Actualités

Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Publié le 01/06/2017

Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les…

Télécharger le PDF

The Portobello case : Gin stronger than Port (2017 Ecta Bulletin) – page 28

Publié le 02/03/2017

Télécharger le PDF

L’indisponibilité résultant d’un conflit avec une indication géographique

Publié le 20/12/2016

Télécharger le PDF

Conséquences du Brexit sur vos droits de propriété intellectuelle

Publié le 07/07/2016

Télécharger le PDF

(English) UPC jurisdiction for EP patents : should I opt out or stay in?

Publié le 14/03/2016

Télécharger le PDF

(English) Patent – Law on Employees inventions in Europe

Publié le 03/02/2016

Télécharger le PDF