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Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

01.06.2017

Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les Etats de l’Union à l’exception de l’Espagne, la Pologne et la Croatie. Cette juridiction unifiée unique aura à terme vocation à se substituer aux juridictions nationales pour ces Etats, pour la majorité du contentieux du brevet européen.


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