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Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

01.06.2017

Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les…

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The Portobello case : Gin stronger than Port (2017 Ecta Bulletin) – page 28

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