Actualités

Procédure en limitation – Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2015

Publié le 05/05/2015

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Polynésie française : changements concernant les brevets

Publié le 04/06/2014

Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis le 3 mars 2004, la Polynésie française a acquis un statut d’autonomie. Dans le domaine des brevets, ce statut d’autonomie se traduit par le fait qu’un brevet (ou une demande de brevet) français, dont la date de dépôt est égale ou postérieure au 3 mars 2004…

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Polynésie française : changements concernant les marques

Publié le 04/06/2014

Suite à l’évolution récente des modalités de protection des droits de propriété intellectuelle en Polynésie française, les titulaires de marques françaises sont tenus de remplir certaines formalités en vue de maintenir leur protection sur ce territoire (revendication d’extension / demande de reconnaissance).

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La région alsace prépare le projet des 100 pionniers du .alsace

Publié le 04/06/2014

L’ICANN a accepté la candidature de la Région Alsace portant sur l’extension .ALSACE. Ainsi, la Région Alsace entend bien exploiter cette extension comme un véritable complément à la marque partagée ImaginAlsace. Destinée à bénéficier aux acteurs alsaciens, entreprises, associations, institutions et particuliers de la région, l’arrivée de ce nouvel outil de promotion de la région…

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Comment devenir un mandataire de noms de domaine en .PARIS

Publié le 04/06/2014

Dans son processus d’évaluation des nouvelles extensions, l’ICANN a déjà approuvé certaines extensions correspondant à des noms de villes, comme par exemple Londres et New York. Mais l’ICANN a également approuvé le projet du .PARIS. Aussi, si l’ouverture générale est prévue pour le second semestre 2014, d’ici cette date, le registre doit avoir organisé les…

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La « Domain Protected Marks List » de DONUTS

Publié le 04/06/2014

La société Donuts, candidate à plusieurs extensions New gTLDs du programme de l’ICANN, a annoncé la mise en oeuvre d’un système de liste de marques bloquées, qui est utilisable pour toutes les extensions que gèrera cette société. Cette procédure permet de bloquer des noms de domaine correspondant aux marques figurant sur cette liste. Cela n’est…

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Le brevet unitaire

Publié le 19/04/2013

Le 11 Décembre 2012, les députés du Parlement Européen ont approuvé les trois règlements législatifs créant un brevet unitaire dans l’Union Européenne.  Les textes concernant la protection par brevet unitaire et le régime de traduction seront applicables à partir du 1er Janvier 2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord international sur une…

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