Actualités

Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Publié le 01/06/2017

Entre le 1er décembre 2017 et le tout début de l’année 2018 suivant les informations actuellement disponibles, l’accord (l’Accord) conclu entre une majorité des Etats membres de l’Union Européenne, instituant une juridiction unifiée du brevet (JUB) pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire entrera en vigueur pour les…

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Séminaire ICC – « Le nouveau cadre juridique de la marque… » – 16 mars 2017

Publié le 08/02/2017

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Conséquences du Brexit sur vos droits de propriété intellectuelle

Publié le 07/07/2016

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(English) Update of the specifications of goods and services of European Union trade marks

Publié le 25/01/2016

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Mise à jour des libellés des marques de l’Union européenne

Publié le 25/01/2016

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(English) The reform of European Trade Mark Law was adopted!

Publié le 25/01/2016

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La réforme du droit des Marques en Europe a été adoptée !

Publié le 25/01/2016

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Polynésie française : changement concernant les brevets

Publié le 07/12/2015

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Les cellules souches sont-elles brevetables en Europe ?

Publié le 07/12/2015

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